Les agents habilités par le directeur général, en application de l'article L. 2221-4 du code des transports,doivent pouvoir justifier à l'occasion de l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de leur identité et de leurs fonctions au sein de l'établissement. Les experts extérieurs mentionnés à l'article L. 2221-4 du code des transports doivent pouvoir justifierde leur identité et du cadre de la mission qui leur a été confiée parl'établissement. En cas de refus d'accès aux lieux mentionnés à l'article L. 2221-4, il est fait application des articles L. 1711-5 et suivants du code des transports. La requête tendant à obtenir du juge des libertéset dela détention l'autorisation de visite prévue aux articles L. 1711-5 et L. 2221-4

du code des transports précise : \-

⏺ les locaux, lieux, installations ou matériels de transport à visiter ainsi que leur adresse ; \- le nom et la qualité du ou des agents ou fonctionnaires habilités à procéder aux opérationsde visite ; \- tous les élémentsde nature à justifier cet accès. L'ordonnance du juge des libertéset ⏺ de ⏺ la détentionfixe une durée à l'issue de laquelle la mesure ordonnée est caduque. Cette durée ne peut excéder deux moisà compterde ⏺ la date de l'ordonnance.

Les inspecteurs de l'établissement procèdent aux inspections décidées par le…

Dans le cas d'un refus d'accès tel que prévu par…

article 2…

de la loi du 5 janvier 2006 susvisée, l'agent habilité ou le directeur général peuvent saisir le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux dont l'accès est refusé, ou un magistrat délégué par lui. Celui-ci est saisi et statue selon la procédure d'ordonnance sur requête prévue aux articles 493 à 498 du ⏺ code de procédure civile. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

La requête précise les locaux, lieux, installations ou matériels de…

L'ordonnance mentionne les locaux, lieux, installations et matériels de transport,…

La visite s'effectue sous le contrôle du président du tribunal…