Code de procédure civile

Article 1259-5

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Article 1259-5

La décision du juge autorisant, en application des articles 485 (Fin du mandat de protection future et mesures complémentaires) et 493 (Limites et autorisations dans un mandat de protection future) du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Recours contre les décisions du juge en matière de mandat de protection future

Résumé. Seuls le mandant ou le bénéficiaire du mandat peuvent contester une décision du juge autorisant des actes non prévus dans le mandat.

La décision du juge autorisant, en application des articles 485 (Fin du mandat de protection future et mesures complémentaires) et 493 (Limites et autorisations dans un mandat de protection future) du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges.

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En vigueur depuis le lundi 18 novembre 2024

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance