En vigueur depuis le 18 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre les décisions du juge en matière de mandat de protection future
La décision du juge autorisant, en application des articles 485 (Fin du mandat de protection future et mesures complémentaires) et 493 (Limites et autorisations dans un mandat de protection future) du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges.