Code de procédure civile

Chapitre II : Dispositions spéciales

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Types de jugements

Résumé. Les jugements peuvent être définitifs, modifiés ou interprétés selon les cas, et des décisions rapides sont possibles en urgence.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre II : Dispositions spéciales
Section I : Les jugements sur le fond
Section II : Les autres jugements