Code de procédure civile
Titre XIV : Le jugement
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Prise de décision et types de jugements
Résumé. Cette section explique comment les juges prennent des décisions dans un tribunal, y compris les débats, la délibération et les types de jugements possibles.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Titre XIV : Le jugement
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions spéciales
Chapitre III : Disposition finale