Code de procédure civile

Article 390

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Article 390

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Effet de la péremption sur un jugement

Résumé. Un jugement devient définitif si aucune partie n'agit pendant deux ans, même sans notification.

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

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