Article 386
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Péremption d'instance
Résumé Si personne ne fait d'actes pendant 2 ans, l'affaire est finie.
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
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