Code de procédure civile

Article 386

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Article 386

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Extinction d'un procès pour inactivité prolongée

Résumé. Un procès est annulé si aucune des deux parties ne fait rien pendant deux ans.

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance