En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Extinction d'un procès pour inactivité prolongée
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Code de procédure civile
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Cité par
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Source : Légifrance
Extinction de l'instance devant le conseil de prud'hommes
Code du travail · art. R1452-8 (VT)
Procédures d'instruction et d'expertise devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
Code de la sécurité sociale · art. R142-22 (VT)
Règles des litiges prud'homaux
Code de procédure civile · art. 879 (M)
Annulation d'un procès pour inaction
Code de la sécurité sociale · art. R142-10-10 (V)
Modification des règles de procédure pour les litiges en sécurité sociale
Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 · art. 4
Péremption d'instance devant le conseil de prud'hommes
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 · art. R1452-8
Propositions de loi déposées le 22 février 2022
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