Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extinction d'un procès pour inactivité prolongée
Résumé. Un procès est annulé si aucune des deux parties ne fait rien pendant deux ans.
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.