Article 393
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de l'instance périmée
Résumé Celui qui commence une procédure mais ne la finit pas doit payer les frais.
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
1 version