Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des frais dans une instance périmée
Résumé. Celui qui commence une procédure judiciaire doit payer les frais si la procédure est abandonnée.
Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.