Code de procédure civile

Article 393

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Article 393

Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Responsabilité des frais dans une instance périmée

Résumé. Celui qui commence une procédure judiciaire doit payer les frais si la procédure est abandonnée.

Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance