Code de procédure civile

Article 392

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Article 392

L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3 (Effets de la convention d'instruction simplifiée), 130-3 (Effets de la convention de procédure participative), 1532 (Audience de règlement amiable), 1534 (La conciliation et la médiation dans les litiges), 1536-3 (Interruption du délai pendant la conciliation ou la médiation) et 1538-2 (Effet de la convention de procédure participative sur le délai d'instance).

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En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Interruption et suspension du délai de péremption

Résumé. L'article explique comment le délai de péremption d'une instance judiciaire peut être interrompu ou suspendu, notamment en cas d'interruption de l'instance ou lors de certaines procédures amiables.

L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3 (Effets de la convention d'instruction simplifiée), 130-3 (Effets de la convention de procédure participative), 1532 (Audience de règlement amiable), 1534 (La conciliation et la médiation dans les litiges), 1536-3 (Interruption du délai pendant la conciliation ou la médiation) et 1538-2 (Effet de la convention de procédure participative sur le délai d'instance).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 6 : Suppression de règles spécifiques en procédure participative

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques sur l'interruption du délai de péremption en cas d'extinction d'une convention de procédure participative et de convocation à une audience de règlement amiable, se concentrant uniquement sur les cas prévus par d'autres articles.

En vigueur du lundi 31 juillet 2023 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2023-686 du 29 juillet 2023art. 1 : Ajout d'une cause d'interruption du procès

En résumé. Un nouveau délai est désormais prévu lorsqu’une instance est interrompue par la décision de convoquer les parties à une audience de règlement amiable ; ce délai commence dès la première audience postérieure devant le juge.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 30 juillet 2023

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 12 : Modification des articles sur la procédure participative

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que le délai commence à courir après l’extinction d’une convention de procédure participative.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance