Article 389
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Péremption d'instance et extinction de l'action
Résumé Une procédure périmée ne supprime pas l'action, mais on ne peut plus utiliser les actes de cette procédure.
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
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