Code de procédure civile

Article 389

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Article 389

La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Effets de la péremption d'instance

Résumé. La péremption d'instance arrête la procédure judiciaire sans annuler le droit de poursuivre l'action en justice.

La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance