Article 129
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction conventionnelle simplifiée
Résumé Quand un dossier n’est pas traité comme une procédure participative, on suit les règles simples pour le gérer.
Mots-clés : Procédure judiciaire Instruction Convention
Lorsque l'instruction conventionnelle ne prend pas la forme d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état régie par la section 2 du présent chapitre, elle est régie par la section 1 de ce même chapitre au titre de l'instruction conventionnelle simplifiée.
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