Code de procédure civile

Section I : Dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La conciliation et la médiation conventionnelles : dispositions générales

Résumé. Les personnes en désaccord peuvent essayer de régler leur problème à l'amiable avec l'aide d'un conciliateur ou d'un médiateur.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Règlement amiable des différends

Résumé. Des personnes en désaccord peuvent essayer de régler leur problème à l'amiable avec l'aide d'un conciliateur ou d'un médiateur.

En dehors ou au cours d'une instance, des personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, tenter d'y mettre fin à l'amiable avec le concours d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Collaboration entre conciliateurs ou médiateurs

Résumé. Un conciliateur ou médiateur peut demander de l'aide à un collègue avec l'accord des parties et partager des infos pendant les réunions.

Le conciliateur de justice ou le médiateur peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, respectivement, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel ou d'un autre médiateur. Lors de la réunion des parties, les conciliateurs de justice ou les médiateurs peuvent échanger des informations sur les demandes dont ils sont saisis.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Rôle du conciliateur ou médiateur dans la résolution des conflits

Résumé. Un conciliateur ou médiateur peut visiter les lieux et interroger des personnes avec l'accord de tous, si cela peut aider à résoudre le conflit.

Le conciliateur de justice ou le médiateur peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Interruption du délai pendant la conciliation ou la médiation

Résumé. Pendant un procès, si les parties décident de tenter une conciliation ou une médiation, le délai pour agir est mis en pause à partir de cette décision ou de la première réunion.

Lorsqu'une instance est en cours, le délai de péremption est interrompu, en cas de retrait du rôle, à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la conciliation ou à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de conciliation ou de médiation.

Un nouveau délai de péremption de l'instance court à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le conciliateur de justice ou le médiateur déclare que la conciliation ou la médiation est terminée.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Établissement de l'accord en conciliation ou médiation conventionnelle

Résumé. Un accord trouvé lors d'une conciliation ou médiation à l'amiable doit être écrit comme le prévoit l'article 1535-7.

L'établissement de l'accord issu d'une conciliation ou d'une médiation conventionnelle est effectué conformément aux dispositions de l'article 1535-7 (Formalisation des accords de conciliation et médiation).

Transféré11 mai 2017

Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 11 mai 2017

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Demande d'homologation d'un accord

Résumé. Pour homologuer un accord trouvé par les parties, il faut faire une demande au juge avec la convention de procédure participative.

La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 (Modes de fin de la procédure participative) est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties.

A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de procédure participative.

Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la requête mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable→Section I : Dispositions générales

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 août 2025

Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend→Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mercredi 10 mai 2017

Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend
Article 1536
Article 1536-1
Article 1536-2
Article 1536-3
Article 1536-4
Article 1557
Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend
Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant