Section parente

Chapitre II

La conciliation et la médiation conventionnelles

Section suivante

Section II

L'intervention du juge

1537 — 1564-7

Code de procédure civile

Section I : Dispositions générales

Article 1536

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution amiable par conciliation

Résumé Les parties peuvent se mettre d’accord pour régler leur conflit de façon amiable avec l’aide du conciliateur de justice ou du médiateur.
Mots-clés : Droit civil

En dehors ou au cours d'une instance, des personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, tenter d'y mettre fin à l'amiable avec le concours d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur.

1 version

Article 1536-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre professionnels de conciliation

Résumé Un conciliateur ou un médiateur peut demander l’aide d’un autre professionnel du même type si les deux parties sont d’accord, et ils peuvent échanger des informations lors de la réunion.
Mots-clés : Conciliation Médiation

Le conciliateur de justice ou le médiateur peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, respectivement, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel ou d'un autre médiateur. Lors de la réunion des parties, les conciliateurs de justice ou les médiateurs peuvent échanger des informations sur les demandes dont ils sont saisis.

1 version

Article 1536-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visite et audition sur place par le conciliateur ou médiateur

Résumé Avec l’accord des parties, il peut se rendre où ça se passe pour écouter qui veut aider.
Mots-clés : Conciliation Médiation Audition Lieu

Le conciliateur de justice ou le médiateur peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci.

1 version

Article 1536-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption puis relance du délai légal pendant conciliations/médiations

Résumé Lorsque l’affaire fait partie d’une instance judiciaire active ; si les parties choisissent un conciliateur ou un médiateur alors le compte à rebours légal cesse jusqu’à ce que ce processus soit terminé et reprend ensuite.
Mots-clés : Limitation juridique

Lorsqu'une instance est en cours, le délai de péremption est interrompu, en cas de retrait du rôle, à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la conciliation ou à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de conciliation ou de médiation.

Un nouveau délai de péremption de l'instance court à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le conciliateur de justice ou le médiateur déclare que la conciliation ou la médiation est terminée.

1 version

Article 1536-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'un accord après conciliation ou médiation

Résumé Quand les parties se mettent d’accord grâce à une conciliation ou une médiation, elles rédigent un écrit signé pour officialiser cet accord.
Mots-clés : Conciliation Médiation Accord écrit Droit civil

L'établissement de l'accord issu d'une conciliation ou d'une médiation conventionnelle est effectué conformément aux dispositions de l'article 1535-7.

1 version

Article 1557

La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties.

A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de procédure participative.

Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la requête mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.

1 version

1 cité