Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 25 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Péremption d'instance pour tous
Résumé. La péremption d'instance s'applique à tous, y compris les mineurs et les majeurs protégés, sauf s'ils contestent leur représentant légal.
Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.