Code de procédure civile

Article 391

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début du délai de péremption d'instance

Résumé Le délai de péremption d'instance commence pour tout le monde, mais pas si tu contestes l'action de ton représentant légal.

Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ protégé et clarification des exceptions

Résumé des changements L’article élargit le champ des personnes protégées (de « incapables » à « mineurs ou majeurs protégés ») et précise que l’exemption ne s’applique qu’en présence d’un représentant légal ou d’une autorité de protection.

Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même incapables, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.