Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025
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Comment un procès peut s'arrêter sans jugement
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
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