Code de procédure civile

Chapitre IV : L'extinction de l'instance

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment un procès peut s'arrêter sans jugement

Résumé. Un procès peut se terminer sans jugement si les parties trouvent un accord, abandonnent ou meurent.

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'un procès pour abandon, expiration ou autre raison

Résumé. Un procès peut se terminer pour des raisons comme l'abandon ou l'expiration du délai, mais on peut en commencer un nouveau si le droit de poursuivre n'est pas perdu.

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre IV : L'extinction de l'instance
Article 384
Article 385
Section I : La péremption d'instance
Section II : Le désistement d'instance
Section III : La caducité de la citation
Section IV : L'acquiescement