Code de procédure civile

Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime

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Remplacement d'un juge pour suspicion d'impartialité

Résumé. Un juge peut être remplacé si on doute de son impartialité, en suivant des règles précises.
Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Conditions de récusation d'un juge

Résumé. Un juge peut être récusé s'il a un lien personnel avec une affaire, comme un intérêt financier ou des relations familiales.

Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire (Conditions de récusation d'un juge).

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Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Jugement sans délai sur la récusation d'un juge

Résumé. Si un juge refuse ou ne répond pas à une demande de récusation, la cour d'appel décide immédiatement, ou le président d'une juridiction échevinale le fait sans appel.

Si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel ou, si elle est dirigée contre un assesseur d'une juridiction échevinale, par le président de cette juridiction qui se prononce sans appel.

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Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Quand demander la récusation d'un juge

Résumé. Il faut demander la récusation d'un juge dès qu'on en a connaissance, sinon on ne peut pas le faire après les débats.

La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation.

En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats.

Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Proposition de récusation

Résumé. La partie ou son représentant (qui a un pouvoir spécial) peut demander de mettre le juge de côté, sauf pour les affaires devant la Cour de cassation.

A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire.

Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.

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Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Communication de la demande de récusation

Résumé. Le secrétaire envoie la demande de récusation et la réponse du juge (ou son silence) au président de la cour d'appel ou de la juridiction échevinale.

Le secrétaire communique la demande de récusation avec la réponse du juge ou mention de son silence, selon le cas au premier président de la cour d'appel ou au président de la juridiction échevinale.

Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Demande de récusation d'un juge

Résumé. Pour demander qu'un juge soit exclu, il faut remettre un acte au secrétariat, préciser les raisons et fournir les pièces justificatives, sinon la demande sera rejetée.

La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal.

La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.

Il est délivré récépissé de la demande.

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Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Communication de la demande de récusation au juge

Résumé. Le secrétaire envoie au juge une copie de la demande de récusation.

Le secrétaire communique au juge la copie de la demande de récusation dont celui-ci est l'objet.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 mai 2017

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Examen sans appel des parties et du juge

Résumé. Le juge examine l'affaire sans appeler les parties ni le juge récusé, et le secrétaire remet la décision aux parties et au juge.

L'affaire est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ni le juge récusé.

Copie de la décision est remise ou adressée par le secrétaire au juge et aux parties.

Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Abstention du juge en cas de récusation

Résumé. Quand un juge reçoit une demande de récusation, il doit s'abstenir jusqu'à ce que la décision soit prise, mais un autre juge peut intervenir en urgence.

Le juge, dès qu'il a communication de la demande, doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.

En cas d'urgence, un autre juge peut être désigné, même d'office, pour procéder aux opérations nécessaires.

Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Réponse du juge à la récusation

Résumé. Le juge doit répondre en 8 jours, soit accepter la récusation, soit expliquer pourquoi il refuse.

Dans les huit jours de cette communication, le juge récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 mai 2017

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Remplacement du juge après récusation admise

Résumé. Quand on accepte de retirer un juge, on le remplace par un autre.

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.

Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Remplacement immédiat du juge

Résumé. Si le juge accepte d'être retiré, il est remplacé tout de suite.

Si le juge acquiesce, il est aussitôt remplacé.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 mai 2017

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Sanction pour récusation rejetée

Résumé. Si on refuse d’être juge et que le refus est rejeté, on peut être puni d’une amende jusqu’à 3 000 euros et on peut aussi être obligé de payer d’autres dommages.

Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 mai 2017

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Actes du juge avant connaissance de la récusation

Résumé. Les décisions prises par le juge avant d’apprendre la demande de récusation restent valides.

Les actes accomplis par le juge récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 mai 2017

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Récusation de plusieurs juges : procédure unique

Résumé. Si on veut récuser plusieurs juges, on doit le faire en une seule demande, sinon la demande est rejetée.

La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.

Il est alors procédé comme il est dit au chapitre ci-après, alors même que le renvoi n'aurait pas été demandé.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre II : La récusation→Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 10 mai 2017

Chapitre II : La récusation
Article 341
Article 349
Article 342
Article 343
Article 350
Article 344
Article 345
Article 351
Article 346
Article 347
Article 352
Article 348
Article 353
Article 354
Article 355
Section I : Dispositions générales
Section II : Dispositions particulières