Code de procédure civile

Article 350

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Article 350

Le secrétaire communique la demande de récusation avec la réponse du juge ou mention de son silence, selon le cas au premier président de la cour d'appel ou au président de la juridiction échevinale.

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Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de la demande de récusation

Résumé. Le secrétaire envoie la demande de récusation et la réponse du juge (ou son silence) au président de la cour d'appel ou de la juridiction échevinale.

Le secrétaire communique la demande de récusation avec la réponse du juge ou mention de son silence, selon le cas au premier président de la cour d'appel ou au président de la juridiction échevinale.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure pour récuser le président de la cour d'appel

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure pour récuser le président de la cour d'appel

Source : Légifrance