Code de procédure civile

Section I : Dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récusation d'un juge pour suspicion légitime

Résumé. Un juge peut être remplacé si on a une bonne raison de douter de son impartialité, et il faut suivre des étapes précises pour demander ce changement.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Conditions de récusation d'un juge

Résumé. Un juge peut être récusé s'il a un lien personnel ou professionnel avec une partie du procès.

Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire (Conditions de récusation d'un juge).

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Délai pour récuser un juge

Résumé. Il faut demander à changer de juge dès qu'on a une raison valable, et avant la fin du procès.

La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.

En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Récusation d'un juge par la partie ou son mandataire

Résumé. Un juge peut être récusé ou un renvoi demandé par la partie ou son représentant, mais seulement si ce dernier a un pouvoir spécial.

A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être proposé par la partie elle-même ou par son mandataire.

Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.

La requête est formée par avocat devant les juridictions où celui-ci a seul qualité pour représenter les parties.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Procédure de récusation d'un juge

Résumé. Pour récuser un juge, il faut faire une demande au premier président de la cour d'appel en expliquant pourquoi et en fournissant des preuves.

La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel.

Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président. Une copie en est conservée au dossier.

La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives.

Il est délivré récépissé de la demande.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Procédure de récusation ou renvoi d'un juge

Résumé. Lorsqu'une partie demande le renvoi d'un juge ou sa récusation pour suspicion légitime, le président de la juridiction et le magistrat concerné sont informés et peuvent donner leur avis.

Le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président de la requête dont il est saisi. Selon le cas, le président de la juridiction ou le magistrat concerné est invité à présenter ses observations.
Lorsque le magistrat concerné s'abstient, le président de la juridiction en informe sans délai le premier président.
La requête présentée au premier président ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est demandée ou la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il soit sursis à toute décision juridictionnelle jusqu'à la décision sur la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Procédure de récusation et de renvoi pour suspicion légitime

Résumé. Un juge peut être récusé ou un renvoi demandé pour cause de suspicion légitime, et le premier président décide dans un délai d'un mois.

Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire (Compétences du juge des libertés et de la détention en matière civile), le premier président statue à bref délai.

Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.

L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Remplacement du juge ou renvoi de l'affaire en cas de récusation

Résumé. Si un juge est récusé ou qu'une affaire est renvoyée pour suspicion légitime, le juge est remplacé ou l'affaire est transférée à une autre juridiction.

Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82 (Transmission du dossier en cas de renvoi devant une autre juridiction).
Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause. Est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Sanction pour une demande de récusation ou de renvoi rejetée

Résumé. Si une demande de récusation ou de renvoi d'un juge est refusée, celui qui l'a faite peut être condamné à payer une amende allant jusqu'à 10 000 €.

Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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