Abrogé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Actes du juge avant connaissance de la récusation
Les actes accomplis par le juge récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.