Code de procédure civile

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'audition de l'enfant en justice

Résumé. Les enfants ont le droit d'être entendus dans les procédures judiciaires qui les concernent, avec la possibilité d'être assistés par un avocat.

En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Droit des mineurs à être entendus en justice

Résumé. Les enfants capables de comprendre doivent être informés de leur droit à être entendus et assistés par un avocat dans les procédures judiciaires qui les concernent.

Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.

Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires) et celles du premier alinéa du présent article.

Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci.

Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d'information prévue au premier alinéa.

En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 25 mai 2009

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Demande d'audition de l'enfant en justice

Résumé. Un enfant peut demander à être entendu par un juge dans une procédure le concernant, à tout moment et même en appel.

La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 25 mai 2009

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La forme de la décision d'audition d'un enfant en justice

Résumé. Un juge peut décider d'entendre un enfant dans une procédure, et cette décision peut être simplement notée dans le dossier.

La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 25 mai 2009

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Conditions de refus d'audition d'un enfant en justice

Résumé. Un enfant peut demander à être entendu dans une procédure judiciaire, mais le juge peut refuser si l'enfant n'a pas assez de discernement ou si cela ne concerne pas l'enfant.

Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.
Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.

En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 25 mai 2009

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Recours contre les décisions d'audition de l'enfant en justice

Résumé. Les décisions sur l'audition d'un enfant en justice ne peuvent pas être contestées si la demande vient de l'enfant, mais elles peuvent faire l'objet d'un appel si elles viennent des parties.

La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.
La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 (Limites de recours contre les décisions de mesures d'instruction) et 152 (Notification des décisions sur les mesures d'instruction).

En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 25 mai 2009

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Convocations et droits de l'enfant lors d'une audition en justice

Résumé. Un enfant peut être convoqué pour être entendu dans une procédure judiciaire, avec la possibilité d'être accompagné.

Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition.
La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.
Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.

En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 25 mai 2009

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Désignation d'un avocat pour l'enfant lors d'une audition judiciaire

Résumé. Si un enfant veut être entendu par un juge avec un avocat mais ne choisit pas lui-même cet avocat, le juge demande au bâtonnier de désigner un avocat pour l'enfant.

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.

En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 25 mai 2009

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Audition de l'enfant en justice

Résumé. Un tribunal peut entendre un enfant directement ou par l'intermédiaire d'un de ses membres.

Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte.

En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 25 mai 2009

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Audition de l'enfant par une personne désignée

Résumé. Un juge peut désigner une personne neutre et qualifiée pour entendre un enfant en justice, si c'est dans son intérêt.

Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie.
Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.
Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.

En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Difficultés lors de l'audition d'un enfant

Résumé. Si la personne qui écoute l'enfant a des problèmes, elle doit en parler tout de suite au juge.

Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.

En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Modification des modalités d'audition de l'enfant en justice

Résumé. Si quelque chose d'important empêche l'audition d'un enfant comme prévu, les règles peuvent être changées.

Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.

En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Compte rendu de l'audition d'un enfant

Résumé. Un compte rendu de l'audition d'un enfant en justice est rédigé, en respectant ses intérêts et en permettant aux parties de discuter ce qui a été dit.

Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 1993

Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Article 338-1
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