En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 25 mai 2009
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Recours contre les décisions d'audition de l'enfant en justice
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.
La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 (Limites de recours contre les décisions de mesures d'instruction) et 152 (Notification des décisions sur les mesures d'instruction).