Code de procédure civile

Article 338-5

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Article 338-5

La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.
La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 (Limites de recours contre les décisions de mesures d'instruction) et 152 (Notification des décisions sur les mesures d'instruction).

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En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 25 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions d'audition de l'enfant en justice

Résumé. Les décisions sur l'audition d'un enfant en justice ne peuvent pas être contestées si la demande vient de l'enfant, mais elles peuvent faire l'objet d'un appel si elles viennent des parties.

La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.
La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 (Limites de recours contre les décisions de mesures d'instruction) et 152 (Notification des décisions sur les mesures d'instruction).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

Modifié parDécret n°2009-572 du 20 mai 2009art. 1 : Modification des règles d'audition des enfants en justice

En résumé. Le texte passe de la description détaillée des convocations et notifications à une règle précisant que les décisions relatives aux demandes d’audition des mineurs ne peuvent pas faire l’objet de recours, alors que celles concernant les parties sont soumises aux articles 150 et 152.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 24 mai 2009

En résumé. Le texte remplace le terme « secrétariat‑greffe » par « secrétariat de la juridiction », sans modifier le contenu ou les procédures.

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance