En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 25 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La forme de la décision d'audition d'un enfant en justice
La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.