Code de procédure civile

Article 338-3

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Article 338-3

La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 25 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La forme de la décision d'audition d'un enfant en justice

Résumé. Un juge peut décider d'entendre un enfant dans une procédure, et cette décision peut être simplement notée dans le dossier.

La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

Modifié parDécret n°2009-572 du 20 mai 2009art. 1 : Modification des règles d'audition des enfants en justice

En résumé. L’article a été simplifié en supprimant les règles qui disaient qu’il n’y avait pas de recours contre une demande d’audition et qu’une audition pouvait être modifiée ou reportée pour un motif grave ; désormais, il ne précise que l’ordre peut simplement apparaître sous forme de mention.

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au dimanche 24 mai 2009

Source : Légifrance