Code de procédure civile

Article 338-2

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Article 338-2

La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 25 mai 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'audition de l'enfant en justice

Résumé. Un enfant peut demander à être entendu par un juge dans une procédure le concernant, à tout moment et même en appel.

La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

Modifié parDécret n°2009-572 du 20 mai 2009art. 1 : Modification des règles d'audition des enfants en justice

En résumé. L’article précise qu’une demande d’audition peut être déposée sans formalité soit par le mineur lui‑même soit par les parties, remplaçant le terme vague « l’intéressé ».

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au dimanche 24 mai 2009

Source : Légifrance