En vigueur depuis le 25 mai 2009
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Difficultés lors de l'audition d'un enfant
Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.
Code de procédure civile
Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 mai 2009
Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.
En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009
Créé parDécret n°2009-572 du 20 mai 2009art. 1 : Modification des règles d'audition des enfants en justice
Source : Légifrance