Code de procédure civile

Article 338-4

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Article 338-4

Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.
Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 25 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus d'audition d'un enfant en justice

Résumé. Un enfant peut demander à être entendu dans une procédure judiciaire, mais le juge peut refuser si l'enfant n'a pas assez de discernement ou si cela ne concerne pas l'enfant.

Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.
Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

Modifié parDécret n°2009-572 du 20 mai 2009art. 1 : Modification des règles d'audition des enfants en justice

En résumé. Le texte actuel introduit des critères précis pour refuser une audition (absence de discernement du mineur ou non‑pertinence de la procédure), précise que le juge peut également refuser si l’audition n’est pas nécessaire ou contraire à l’intérêt de l’enfant, et impose que le refus soit notifié aux parties avec les motifs détaillés dans la décision.

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au dimanche 24 mai 2009

Source : Légifrance