Code de procédure civile

Article 338-1

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Article 338-1

Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.

Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires) et celles du premier alinéa du présent article.

Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci.

Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d'information prévue au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit des mineurs à être entendus en justice

Résumé. Les enfants capables de comprendre doivent être informés de leur droit à être entendus et assistés par un avocat dans les procédures judiciaires qui les concernent.

Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.

Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires) et celles du premier alinéa du présent article.

Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci.

Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d'information prévue au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 5 : Suppression de la mention des conventions soumises à homologation

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique des conventions soumises à homologation, se concentrant uniquement sur les décisions concernant le mineur.

En vigueur du lundi 1 mai 2023 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2023-25 du 23 janvier 2023art. 1 : Modification des règles de procédure civile

En résumé. Le texte ajoute une disposition exigeant qu’en toute décision relative à un mineur capable de discernement soit précisé que les parents ou tuteurs ont rempli leur obligation d’information.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au dimanche 30 avril 2023

Modifié parDécret n°2016-1906 du 28 décembre 2016art. 3 : Ajout d'une obligation d'information pour les mineurs dans les conventions familiales

En résumé. Ajout d’une disposition obligeant les conventions soumises à l’homologation du juge aux affaires familiales à préciser que le mineur capable de discernement a été informé de son droit d’être entendu et assisté par un avocat, et qu’il peut choisir de ne pas en faire usage.

En vigueur du lundi 25 mai 2009 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2009-572 du 20 mai 2009art. 1 : Modification des règles d'audition des enfants en justice

En résumé. Le texte actuel précise que tout mineur capable de discernement doit être informé par ses parents ou tuteur – voire la personne chargée – qu’il peut être entendu et assister un avocat dans toutes ses procédures ; il détaille également que la convocation doit comporter un avis rappelant l’article 388‑1 du code civil ainsi que ce même texte lorsqu’une requête ou un acte d’huissier introduit la procédure.

En vigueur du mardi 1 février 1994 au dimanche 24 mai 2009

En résumé. Le texte passe de l’article 338‑1 à l’article 388‑1 du code civil, modifiant ainsi la référence légale applicable.

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance