Code de procédure civile

Article 338-6

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Article 338-6

Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition.
La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.
Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 25 mai 2009

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Convocations et droits de l'enfant lors d'une audition en justice

Résumé. Un enfant peut être convoqué pour être entendu dans une procédure judiciaire, avec la possibilité d'être accompagné.

Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition.
La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.
Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

Modifié parDécret n°2009-572 du 20 mai 2009art. 1 : Modification des règles d'audition des enfants en justice

En résumé. La procédure passe d’une convocations verbale éventuelle avec possibilité d’audition immédiate lorsqu’on est tous présents à une convocations écrite obligatoire envoyée par le greffe ou un représentant judiciaire ; elle précise que le mineur peut être entendu seul accompagné d’un avocat ou autre personne choisie et informe dès ce jour les défenseurs ou les parties des modalités.

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au dimanche 24 mai 2009

Source : Légifrance