Code de procédure civile

Article 338-7

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Article 338-7

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 25 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un avocat pour l'enfant lors d'une audition judiciaire

Résumé. Si un enfant veut être entendu par un juge avec un avocat mais ne choisit pas lui-même cet avocat, le juge demande au bâtonnier de désigner un avocat pour l'enfant.

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2009

Modifié parDécret n°2009-572 du 20 mai 2009art. 1 : Modification des règles d'audition des enfants en justice

En résumé. Le texte simplifie la procédure pour un mineur qui veut être assisté par un avocat sans en choisir un : on supprime les étapes précédentes de notification du droit et de report de l’audition et on précise que le juge peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat par tout moyen.

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au dimanche 24 mai 2009

Source : Légifrance