En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 25 mai 2009
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Désignation d'un avocat pour l'enfant lors d'une audition judiciaire
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.