Article 480
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité de la chose jugée
Résumé Un jugement qui règle le litige principal ou des incidents devient définitif dès qu'il est rendu.
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
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