Code de procédure civile

Article 480

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Article 480

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 (Détermination de l'objet du litige).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Autorité de la chose jugée

Résumé. Un jugement qui décide d'un litige ou d'une exception de procédure est définitif dès qu'il est prononcé.

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 (Détermination de l'objet du litige).

Relations

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cite  Nouveau code de procédure civile 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 1 : Modification des règles de procédure accélérée

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àAutorité de la chose jugée

Source : Légifrance