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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de procédure pour les litiges en sécurité sociale
Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pour les litiges en matière de sécurité sociale, notamment en clarifiant les destinataires des rapports d'expertise et en ajustant les délais et conditions pour les nouvelles expertises.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R142-10-9 · Protection de la vie privée lors des débats judiciairesCode de la sécurité socialeArt. R142-10-10 · Annulation d'un procès pour inactionCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale)Art. L.142-1Les litiges relevant du contentieux de la sécurité socialeL'article L142-1 du Code de la sécurité sociale liste les différents types de litiges qui relèvent du contentieux de la sécurité socialeCode de la sécurité socialenotamment ceux liés aux cotisationsCode de la sécurité socialeaux accidents du travail et aux handicaps.Code de la sécurité socialeArt. R142-13-2 → Version 3 · Délais et procédures des recours en matière d'accidents du travailCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1°Code de la sécurité sociale4°Code de la sécurité sociale5°Code de la sécurité sociale6°Code de la sécurité sociale8° et 9° de l'article L. 142-1Code de la sécurité socialeArt. R142-16-1 → Version 2 · Sélection d'experts médicaux pour les litiges de sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. R142-16-3 → Version 2 · Transmission des rapports médicaux dans les litiges de sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. R142-16-4 → Version 2 · Transmission des rapports d'experts dans les contentieux médicauxCode de la sécurité socialeArt. R142-17-1 → Version 2 · Procédure d'expertise médicale dans les litiges de sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. R142-18 → Version 2 · Remboursement des frais de déplacement pour examens médicauxCode de la sécurité socialeArt. R142-18-2 → Version 2 · Règlementation des honoraires des médecins consultants
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-10-9, Art. R142-10-10, Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale), Art. R142-13-2, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1, Art. R142-16-1, Art. R142-16-3, Art. R142-16-4, Art. R142-17-1, Art. R142-18, Art. R142-18-2
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R142-18-1 · Règles de paiement des honoraires d'expertise médicaleCode de la sécurité socialeArt. R142-17 · Expertise médicale dans les contentieux de sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-18-1, Art. R142-17
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R142-10 → Version 3 · Simplification et réduction des critères de compétence judiciaireCode de la sécurité socialeArt. R142-10-1 → Version 2 · Procédure pour contester une décision de la sécurité sociale · Mise à jour de la référence d'article procéduralCode de la sécurité socialeArt. R142-10-3 → Version 2 · Procédure de convocation pour les audiences en matière de sécurité sociale · Révision des références juridiques pour le traitement des litiges médicauxCode de la sécurité socialeArt. R142-10-4 → Version 2 · Procédure orale en contentieux de sécurité sociale · Ajout d’une procédure écrite directe et facultative d’absence à l’audienceCode de la sécurité socialeArt. R142-10-5 → Version 2 · Procédure d'instruction pour les litiges de sécurité sociale · Mise à jour des références législatives et élargissement de la notion de représentation
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-10, Art. R142-10-1, Art. R142-10-3, Art. R142-10-4, Art. R142-10-5
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R142-12-1 · Confidentialité des débats en appel dans les litiges de sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-12-1