Code de procédure civile

Article 480

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 480

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 (Détermination de l'objet du litige).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité du jugement sur le litige

Résumé. Quand un juge décide d’une partie d’un litige, son jugement a le pouvoir de régler ce qu’il décide dès qu’il est rendu.

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 (Détermination de l'objet du litige).

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 4

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àAutorité de la chose jugée

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance