Article 480
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité du jugement sur le litige
Résumé Quand un juge décide d’une partie d’un litige, son jugement a le pouvoir de régler ce qu’il décide dès qu’il est rendu.
Mots-clés : Procédure civile Jugement Autorité de la chose jugée Litige Exception de procédure
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
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