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Sous-section II

Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire

ANNEXE, art. 21 — ANNEXE, art. 23

Code de procédure civile

Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession

Article ANNEXE, art. 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire en matière de tutelle et de succession dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Le tribunal judiciaire organise la tutelle et prend des mesures de protection en cas de succession ou d'administration légale.

Le tribunal judiciaire se saisit d'office pour organiser la tutelle dans les cas prévus par la loi ainsi que pour prendre toute mesure conservatoire en matière d'administration légale, de succession et de curatelle des non-présents.

La compétence territoriale du juge des tutelles est déterminée par les articles 393 et 394 du code civil.

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Article ANNEXE, art. 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'avis aux officiers de l'état civil en cas de décès d'une personne ayant des héritiers mineurs ou protégés

Résumé Si une personne avec des enfants mineurs ou des héritiers protégés décède, les officiers de l'état civil doivent en informer le tribunal d'instance.

Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal d'instance :

- du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs ;

- du décès d'une personne laissant parmi ses héritiers, des majeurs protégés ou des absents.

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Article ANNEXE, art. 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'informer le juge des tutelles par le conseil communal des orphelins

Résumé Le conseil des orphelins doit dire au juge quand il faut nommer un tuteur ou un curateur.

Le conseil communal des orphelins est tenu d'informer le juge des tutelles des cas où il y a lieu à nomination d'un tuteur ou d'un curateur.

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Article ANNEXE, art. 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions judiciaires aux mineurs sous tutelle

Résumé Si un mineur reçoit de l'argent ou des biens, le juge doit être informé.

Lorsqu'une décision judiciaire attribue une somme d'argent ou d'autres avantages patrimoniaux à un mineur sous tutelle ou sous administration légale, une copie de cette décision doit, d'office, être adressée au juge des tutelles compétent.

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Article ANNEXE, art. 14-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des mesures conservatoires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Dans certaines régions de l'Est, les règles de la procédure civile française pour les mesures conservatoires après une succession s'appliquent avec des règles locales.

Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec les dispositions prévues aux articles 15 à 17 de la présente annexe.

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Article ANNEXE, art. 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Designation d'un notaire pour les scellés et inventaire en matière de succession

Résumé Le tribunal peut nommer un notaire pour sceller et inventerier, les héritiers doivent être présents, sauf si cela prend trop de temps.

Le tribunal judiciaire peut également désigner un notaire pour apposer et lever des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire.

Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le tribunal judiciaire doit l'en aviser dès que possible.

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Article ANNEXE, art. 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'urgence pour sauvegarder la masse successorale

Résumé Si c'est urgent pour protéger les biens de la succession, le maire peut les sceller et doit ensuite le dire au tribunal.

Lorsqu'il y a urgence à sauvegarder la masse successorale, le maire est tenu d'apposer provisoirement les scellés sauf à en rendre compte sans retard au tribunal judiciaire.

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Article ANNEXE, art. 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale du tribunal judiciaire pour curatelle et mesures conservatoires

Résumé Le tribunal qui s'occupe de la curatelle et des mesures après un décès est choisi en fonction de l'endroit où l'aide est nécessaire.

Le tribunal judiciaire territorialement compétent en matière de curatelle des non-présents ou pour prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession est celui du lieu où se manifeste le besoin d'une intervention.

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Article ANNEXE, art. 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourvoi immédiat contre certaines décisions en matière de tutelle et de succession

Résumé Certaines décisions en tutelle et succession ne peuvent être contestées que par un pourvoi immédiat.

Le pourvoi immédiat est seul ouvert contre les décisions :

- rejetant une demande tendant à être dispensé des fonctions de tuteur, de subrogé tuteur ou de curateur ;

- relevant de ses fonctions, contre son gré, un tuteur, un subrogé tuteur ou un curateur ;

- écartant une personne ayant vocation, selon la loi, à être tuteur ou subrogé tuteur.

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Article ANNEXE, art. 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invalidation d'un certificat d'héritier et publication de la décision

Résumé Si un certificat d'héritier est annulé, la décision est publiée et prend effet un mois plus tard, avec des enregistrements qui sont ensuite effacés lorsque l'immeuble est transféré au vrai propriétaire.

La décision qui invalide un certificat d'héritier n'est pas susceptible de recours. Elle doit être portée à la connaissance du public par insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Elle entre en vigueur un mois après son insertion au journal.

La décision d'invalidation peut faire l'objet d'une prénotation au livre foncier et d'une mention au registre du commerce à la requête d'un notaire. Ces inscriptions sont radiées d'office lorsque l'immeuble ou le fonds est transcrit au nom du véritable créancier ou de son ayant cause.

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Article ANNEXE, art. 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du certificat d'héritier

Résumé Si tu as une bonne raison, tu peux demander un papier prouvant que tu as hérité quelque chose.

Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander la délivrance d'une expédition du certificat d'héritier.

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