Article ANNEXE, art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pourvoi immédiat contre certaines décisions en matière de tutelle et de succession
Résumé Certaines décisions en tutelle et succession ne peuvent être contestées que par un pourvoi immédiat.
Le pourvoi immédiat est seul ouvert contre les décisions :
- rejetant une demande tendant à être dispensé des fonctions de tuteur, de subrogé tuteur ou de curateur ;
- relevant de ses fonctions, contre son gré, un tuteur, un subrogé tuteur ou un curateur ;
- écartant une personne ayant vocation, selon la loi, à être tuteur ou subrogé tuteur.
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