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Sous-section I

Affaires de tutelle et de succession

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Article ANNEXE, art. 17

Compétence territoriale du tribunal judiciaire pour curatelle et mesures conservatoires

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 16

Article ANNEXE, art. 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'urgence pour sauvegarder la masse successorale

Résumé Si c'est urgent pour protéger les biens de la succession, le maire peut les sceller et doit ensuite le dire au tribunal.

Lorsqu'il y a urgence à sauvegarder la masse successorale, le maire est tenu d'apposer provisoirement les scellés sauf à en rendre compte sans retard au tribunal judiciaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction de notification

Résumé des changements Le maire doit désormais rendre compte à un tribunal judiciaire plutôt qu’à un tribunal d’instance lorsqu’il appose provisoirement les scellés en urgence.

Lorsqu'il y a urgence à sauvegarder la masse successorale, le maire est tenu d'apposer provisoirement les scellés sauf à en rendre compte sans retard au tribunal judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Lorsqu'il y a urgence à sauvegarder la masse successorale, le maire est tenu d'apposer provisoirement les scellés sauf à en rendre compte sans retard au tribunal d'instance.