Section parente

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la matière gracieuse

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Sous-section I

Affaires de tutelle et de succession

ANNEXE, art. 11 — ANNEXE, art. 20

Code de procédure civile

Section II : Dispositions propres à certaines matières

Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession

Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire

Sous-section III : Affaires de registres

Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations

Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription

Paragraphe 2 : La tenue du registre

Paragraphe 3 : La publication de l'inscription

Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre

Paragraphe 5 : Les sanctions

Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations