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Sous-section I

Affaires de tutelle et de succession

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Article ANNEXE, art. 15

Designation d'un notaire pour les scellés et inventaire en matière de succession

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 14-1

Article ANNEXE, art. 14-1

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Application des mesures conservatoires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Dans certaines régions de l'Est, les règles de la procédure civile française pour les mesures conservatoires après une succession s'appliquent avec des règles locales.

Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec les dispositions prévues aux articles 15 à 17 de la présente annexe.

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Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec les dispositions prévues aux articles 15 à 17 de la présente annexe.