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Sous-section I

Affaires de tutelle et de succession

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Article ANNEXE, art. 12

Obligation d'avis aux officiers de l'état civil en cas de décès d'une personne ayant des héritiers mineurs ou protégés

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 11

Article ANNEXE, art. 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire en matière de tutelle et de succession dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Le tribunal judiciaire organise la tutelle et prend des mesures de protection en cas de succession ou d'administration légale.

Le tribunal judiciaire se saisit d'office pour organiser la tutelle dans les cas prévus par la loi ainsi que pour prendre toute mesure conservatoire en matière d'administration légale, de succession et de curatelle des non-présents.

La compétence territoriale du juge des tutelles est déterminée par les articles 393 et 394 du code civil.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction et suppression d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements Le texte remplace le tribunal d’instance par le tribunal judiciaire pour l’organisation de la tutelle et les mesures conservatoires, tout en supprimant la clause qui désignait le tribunal d’instance comme compétent pour les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile.

Le tribunal judiciaire se saisit d'office pour organiser la tutelle dans les cas prévus par la loi ainsi que pour prendre toute mesure conservatoire en matière d'administration légale, de succession et de curatelle des non-présents.

La compétence territoriale du juge des tutelles est déterminée par les articles 393 et 394 du code civil.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 1981

Le tribunal d'instance se saisit d'office pour organiser la tutelle dans les cas prévus par la loi ainsi que pour prendre toute mesure conservatoire en matière d'administration légale, de succession et de curatelle des non-présents.

La compétence territoriale du juge des tutelles est déterminée par les articles 393 et 394 du code civil.

Pour l'application des articles 1271 à 1281 du code de procédure civile, le tribunal compétent est le tribunal d'instance.