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Sous-section I

Affaires de tutelle et de succession

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Article ANNEXE, art. 14-1

Application des mesures conservatoires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 14

Article ANNEXE, art. 14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions judiciaires aux mineurs sous tutelle

Résumé Si un mineur reçoit de l'argent ou des biens, le juge doit être informé.

Lorsqu'une décision judiciaire attribue une somme d'argent ou d'autres avantages patrimoniaux à un mineur sous tutelle ou sous administration légale, une copie de cette décision doit, d'office, être adressée au juge des tutelles compétent.

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Lorsqu'une décision judiciaire attribue une somme d'argent ou d'autres avantages patrimoniaux à un mineur sous tutelle ou sous administration légale, une copie de cette décision doit, d'office, être adressée au juge des tutelles compétent.