Retour à la section

Sous-section I

Affaires de tutelle et de succession

Article suivant

Article ANNEXE, art. 13

Obligation d'informer le juge des tutelles par le conseil communal des orphelins

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 12

Article ANNEXE, art. 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'avis aux officiers de l'état civil en cas de décès d'une personne ayant des héritiers mineurs ou protégés

Résumé Si une personne avec des enfants mineurs ou des héritiers protégés décède, les officiers de l'état civil doivent en informer le tribunal d'instance.

Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal d'instance :

- du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs ;

- du décès d'une personne laissant parmi ses héritiers, des majeurs protégés ou des absents.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal d'instance :

- du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs ;

- du décès d'une personne laissant parmi ses héritiers, des majeurs protégés ou des absents.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d’alerte des officiers de l’état civil

Résumé des changements L’article a remplacé le terme "incapables" par "majeurs protégés", élargissant ainsi la notification aux adultes sous tutelle ou curatelle plutôt qu’à toute personne incapable.

En vigueur à partir du jeudi 25 juillet 2019

Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal d'instance :

- du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs ;

- du décès d'une personne laissant parmi ses héritiers, des majeurs protégés ou des absents.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal d'instance :

- du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs ;

- du décès d'une personne laissant parmi ses héritiers, des incapables ou des absents.