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Sous-section I

Affaires de tutelle et de succession

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Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 20

Article ANNEXE, art. 20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du certificat d'héritier

Résumé Si tu as une bonne raison, tu peux demander un papier prouvant que tu as hérité quelque chose.

Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander la délivrance d'une expédition du certificat d'héritier.

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Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander la délivrance d'une expédition du certificat d'héritier.