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Sous-section I

Affaires de tutelle et de succession

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Article ANNEXE, art. 16

Mesures d'urgence pour sauvegarder la masse successorale

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 15

Article ANNEXE, art. 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Designation d'un notaire pour les scellés et inventaire en matière de succession

Résumé Le tribunal peut nommer un notaire pour sceller et inventerier, les héritiers doivent être présents, sauf si cela prend trop de temps.

Le tribunal judiciaire peut également désigner un notaire pour apposer et lever des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire.

Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le tribunal judiciaire doit l'en aviser dès que possible.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction

Résumé des changements Le texte modifie le tribunal concerné, passant du tribunal d’instance au tribunal judiciaire, ce qui étend la compétence des tribunaux pour désigner un notaire et notifier les héritiers.

Le tribunal judiciaire peut également désigner un notaire pour apposer et lever des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire.

Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le tribunal judiciaire doit l'en aviser dès que possible.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs du tribunal sur la nomination directe d’un notaire

Résumé des changements Le texte élargit la capacité du tribunal d’instance en lui permettant désormais non seulement de déléguer mais aussi de désigner directement un notaire pour apposer et lever les scellés ainsi que réaliser l’inventaire.

En vigueur à partir du samedi 3 septembre 2011

Le tribunal d'instance peut également désigner un notaire pour apposer et lever des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire.

Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le tribunal d'instance doit l'en aviser dès que possible.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Le tribunal d'instance peut déléguer un notaire pour apposer et lever des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire.

Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le tribunal d'instance doit l'en aviser dès que possible.