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Dispositions propres à certaines matières

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Sous-section III

Affaires de registres

ANNEXE, art. 24 — ANNEXE, art. 30

Code de procédure civile

Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire

Article ANNEXE, art. 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifications aux intéressés demeurant à l'étranger

Résumé Les personnes vivant à l'étranger doivent nommer quelqu'un pour recevoir les notifications, sinon elles seront envoyées par la poste.

Les intéressés demeurant à l'étranger sont tenus de désigner, dans le département où le notaire est établi, un fondé de pouvoir chargé de recevoir les notifications, faute de quoi celles-ci seront acheminées par la voie postale.

Les notifications aux absents se font entre les mains de leur représentant ou curateur.

Les notifications sont réglées, au surplus, par les dispositions du code de procédure civile.

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Article ANNEXE, art. 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification du mandat du mandataire

Résumé Le mandataire doit prouver qu'il a le droit d'agir avec une procuration enregistrée chez un notaire.

Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l'un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.

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Article ANNEXE, art. 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attaque des décisions du tribunal judiciaire

Résumé Les décisions du tribunal judiciaire dans ces départements peuvent être contestées immédiatement.

Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.

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