Article ANNEXE, art. 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invalidation d'un certificat d'héritier et publication de la décision
Résumé Si un certificat d'héritier est annulé, la décision est publiée et prend effet un mois plus tard, avec des enregistrements qui sont ensuite effacés lorsque l'immeuble est transféré au vrai propriétaire.
La décision qui invalide un certificat d'héritier n'est pas susceptible de recours. Elle doit être portée à la connaissance du public par insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Elle entre en vigueur un mois après son insertion au journal.
La décision d'invalidation peut faire l'objet d'une prénotation au livre foncier et d'une mention au registre du commerce à la requête d'un notaire. Ces inscriptions sont radiées d'office lorsque l'immeuble ou le fonds est transcrit au nom du véritable créancier ou de son ayant cause.
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