Article ANNEXE, art. 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'informer le juge des tutelles par le conseil communal des orphelins
Résumé Le conseil des orphelins doit dire au juge quand il faut nommer un tuteur ou un curateur.
Le conseil communal des orphelins est tenu d'informer le juge des tutelles des cas où il y a lieu à nomination d'un tuteur ou d'un curateur.
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