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Sous-section I

Affaires de tutelle et de succession

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Article ANNEXE, art. 18

Pourvoi immédiat contre certaines décisions en matière de tutelle et de succession

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 17

Article ANNEXE, art. 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale du tribunal judiciaire pour curatelle et mesures conservatoires

Résumé Le tribunal qui s'occupe de la curatelle et des mesures après un décès est choisi en fonction de l'endroit où l'aide est nécessaire.

Le tribunal judiciaire territorialement compétent en matière de curatelle des non-présents ou pour prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession est celui du lieu où se manifeste le besoin d'une intervention.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la juridiction compétente

Résumé des changements Le tribunal compétent pour les mesures de curatelle et conservatoires après l'ouverture d'une succession est passé du tribunal d'instance au tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire territorialement compétent en matière de curatelle des non-présents ou pour prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession est celui du lieu où se manifeste le besoin d'une intervention.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Le tribunal d'instance territorialement compétent en matière de curatelle des non-présents ou pour prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession est celui du lieu où se manifeste le besoin d'une intervention.