Article L7313-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Absence de clauses restreignant l'exercice d'une autre profession ou d'opérations commerciales personnelles
Résumé Un contrat de travail est toujours présumé pour un voyageur, représentant ou placier, même si le contrat ne limite pas d'autres activités professionnelles.
L'absence de clauses interdisant soit l'exercice d'une autre profession, soit l'accomplissement d'opérations commerciales personnelles ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 7313-1.
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