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Sous-section 2

Congé de présence parentale

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Article R1225-15

Conditions médicales pour le congé de présence parentale

Code du travail

Article R1225-14

Article R1225-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations et certificats médicaux pour le congé de présence parentale

Résumé Pour prendre un congé de présence parentale, le salarié doit prévenir son employeur et fournir un certificat médical.

Au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale, le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il joint un certificat médical.

Lorsque le renouvellement du congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-62, il joint à sa demande le nouveau certificat médical mentionné à cet alinéa.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des documents requis pour la demande de renouvellement

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation d’obtenir un avis favorable du service médical et exige désormais qu’un salarié qui renouvelle son congé de présence parentale joigne un nouveau certificat médical.

Au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale, le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il joint un certificat médical.

Lorsque le renouvellement du congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-62, il joint à sa demande le nouveau certificat médical mentionné à cet alinéa.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un justificatif médical supplémentaire

Résumé des changements Ajout d’une exigence supplémentaire : lorsqu’on demande le congé dans les conditions prévues par l’article L.1225‑62, il faut joindre l’avis favorable du service de contrôle médical.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2022

Au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale, le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il joint un certificat médical.

Lorsque le congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-62, il joint également l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical prévu à l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale, le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il joint un certificat médical.