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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de la sécurité sociale - Article D544-9
Résumé. Le décret change une règle pour mieux rembourser les frais médicaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D544-9 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. D544-9