Code de la sécurité sociale

Article L931-20

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Article L931-20

En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par décision du conseil d'administration, soit à des institutions régies par le présent livre, soit à des associations reconnues d'utilité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dévotion des excédents en cas de dissolution

Résumé. En cas de fermeture d'une institution de prévoyance, l'argent restant est donné à d'autres institutions similaires ou à des associations utiles.

En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par décision du conseil d'administration, soit à des institutions régies par le présent livre, soit à des associations reconnues d'utilité publique.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDissolution des institutions de prévoyance

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance