Code de la sécurité sociale

Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire

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Règles pour les institutions de retraite supplémentaire

Résumé. Les institutions de retraite supplémentaire doivent suivre des règles strictes pour être agréées et fonctionner correctement.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 8 avril 2017

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Conformité des institutions de retraite supplémentaire

Résumé. Les institutions de retraite supplémentaire doivent se conformer à la loi avant fin 2009 en obtenant un agrément, en fusionnant ou en se transformant.

Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui à cette date ne sont pas en cours de dissolution, doivent, avant le 31 décembre 2009, soit déposer une demande en vue de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX ou en vue de leur fusion avec une institution de prévoyance agréée, soit se transformer, sans constitution d'une nouvelle personne morale, en institutions de gestion de retraite supplémentaire régies par le présent titre.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 8 avril 2017

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Limites des activités des institutions de gestion de retraite supplémentaire

Résumé. Les institutions de gestion de retraite supplémentaire ne peuvent faire que des tâches administratives pour les régimes de retraite ou les indemnités de fin de carrière.

Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 (Conformité des institutions de retraite supplémentaire) ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 8 avril 2017

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Règles d'administration pour les institutions de retraite supplémentaire

Résumé. Les institutions de gestion de retraite supplémentaire doivent suivre les mêmes règles que celles des institutions de prévoyance pour leur administration et leur fonctionnement.

Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2 (Interdiction de direction pour les condamnés), les dispositions des articles L. 931-13 (Contrôle des institutions de prévoyance), L. 931-17, L. 931-20 et L. 931-25 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités de direction) à L. 931-28 (Application des règles de banqueroute aux dirigeants d'institutions de prévoyance) et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 8 avril 2017

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Règles de fonctionnement des institutions de retraite supplémentaire

Résumé. Un décret précise les règles de fonctionnement des institutions qui gèrent les retraites supplémentaires.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information.

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
Article L941-1
Article L941-2
Article L941-3
Article L941-4