Code de la sécurité sociale

Article L941-2

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Article L941-2

Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'

article L. 941-1

(

Conformité des institutions de retraite supplémentaire

)

Art. L.941-1

Conformité des institutions de retraite supplémentaire

Les institutions de retraite supplémentaire doivent se conformer à la loi avant fin 2009 en obtenant un agrément, en fusionnant ou en se transformant.

ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 8 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des activités des institutions de gestion de retraite supplémentaire

Résumé. Les institutions de gestion de retraite supplémentaire ne peuvent faire que des tâches administratives pour les régimes de retraite ou les indemnités de fin de carrière.

Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 (Conformité des institutions de retraite supplémentaire) ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 7 avril 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Source : Légifrance