En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 8 avril 2017
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Limites des activités des institutions de gestion de retraite supplémentaire
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 (Conformité des institutions de retraite supplémentaire) ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.