Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation des fusions et scissions d'institutions de prévoyance
Lorsqu'elle ne comporte pas de transfert de portefeuille, la fusion ou la scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de la sécurité sociale selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.