Code de la sécurité sociale

Article L931-17

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Article L931-17

Lorsqu'elle ne comporte pas de transfert de portefeuille, la fusion ou la scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de la sécurité sociale selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des fusions et scissions d'institutions de prévoyance

Résumé. La fusion ou la scission d'institutions de prévoyance doit être approuvée par le ministre de la sécurité sociale, sauf si cela implique un transfert de portefeuille.

Lorsqu'elle ne comporte pas de transfert de portefeuille, la fusion ou la scission d'institutions de prévoyance est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de la sécurité sociale selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance